Comment résilier un contrat d’assurance auto ?

Le contrat d’assurance auto définit les droits et devoirs de l’assureur et de l’assuré. Pour résilier une assurance, vous devez attendre l’échéance du contrat. Toutefois, plusieurs autres raisons peuvent entrainer la résiliation anticipée du contrat aussi bien par l’assureur que par l’assuré, notamment lorsque les clauses du contrat ne sont pas respectées. En tant qu’assuré, vous devez prendre connaissance de la démarche à suivre en cas de résiliation d’un contrat auto.

Que dit la loi à propos de la résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

Depuis sa mise sur pied, la loi Hamon autorise les assurés à résilier leurs contrats d’assurance auto, d’habitation ou de moto avant l’échéance. Le client peut désormais mettre un terme au contrat d’assurance à tout moment sans motif. Il devint important d’énumérer les raisons pour lesquelles un client peut décider de rompre son contrat.

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Changement de situation

D’après le Code des assurances, plusieurs changements dans votre vie professionnelle ou personnelle peuvent conduire à la résiliation de votre contrat d’assurance. C’est le cas du changement de métier, changement de domicile, changement de situation matrimoniale, arrêt d’une activité professionnelle, prise de la retraite etc. Lorsque l’un de ces événements arrive dans la vie d’un assuré, ce dernier doit immédiatement informer son assureur.

Non-respect de la loi Chatel par l’assureur

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Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les compagnies d’assurance n’étaient pas obligées de prévenir leurs clients de la reconduction des contrats. Cela se faisait immédiatement après leur échéance. Depuis sa mise en place, cette loi oblige l’assureur à tenir son client au courant par courrier, de la date limite de son contrat d’assurance. Le client est de ce fait libre de reconduire son contrat d’assurance ou de le résilier. En cas de violation de ces dispositions, l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance.

Augmentation des primes d’assurance

Lorsqu’on signe un contrat d’assurance, la compagnie d’assurance couvre son client et ce dernier lui reverse des cotisations d’assurance en retour. Ces primes sont calculées selon le profil du conducteur et de son niveau de risque. Bien que le Code des assurances ne soit pas explicite sur les conditions de résiliation en cas d’augmentation, chaque compagnie d’assurance définit les modalités de résiliation dans ce cas et c’est pour cela qu’il est préférable de consulter d’abord son contrat d’assurance avant de se servir de ce motif pour rompre son contrat d’assurance auto.

Refus de réduction de primes d’assurance

Après la souscription à un contrat d’assurance auto, le niveau de risque d’un assuré peut baisser considérablement et l’assureur, s’il est au courant de cela, doit baisser également les cotisations d’assurance du client. Il faut rappeler que ces primes sont calculées à partir d’un certain nombre de paramètres. Si après constatation de la baisse des risques de sinistre par la compagnie d’assurance, celle-ci refuse de réduire vos cotisations, vous pouvez décider de résilier à ce contrat.

En guise de conclusion, il est important de comprendre qu’un assuré n’est plus obligé d’attendre la date d’échéance avant de résilier un contrat. Cela peut se faire dans d’autres conditions avant cette date.

Quelle législation pour résilier une assurance auto ? 

Avant d’aborder le cadre législatif des 2 lois qui régissent la résiliation d’un contrat automobile, vous devez savoir que si vous êtes toujours en possession de votre véhicule, vous devrez obligatoirement avoir une nouvelle assurance. Rouler sans assurance ou même stationner un véhicule non assuré dans votre garage, vous rend susceptible de payer une amende de 3750 euros. Votre voiture sera également immobilisée, voire confisquée. 

La loi Hamon et la loi Chatel

La loi Chatel date de 2005 et la loi Hamon de 2014. Le but de ces lois, c’est de mettre fin aux dates anniversaire des contrats qui vous obligeaient à envoyer un recommandé 2 mois avant la date fatidique. Bon nombre d’entre nous, avons loupé le coche se retrouvant alors engagé pour une année supplémentaire. 

La loi Chatel a donc commencé à bouger les choses, en agissant sur la reconduction tacite des contrats. Depuis 2005, vous devez recevoir un courrier, vous indiquant que vous approchez du terme du contrat, afin que vous puissiez l’interrompre si vous le souhaitez. Si c’est votre cas, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, avant le dernier mois de cotisation. Si vous n’avez pas reçu de message vous indiquant l’approche de la reconduction du contrat, vous aurez alors le droit de résilier à tout moment. 

Cette loi n’a pas été suffisante, car certaines sociétés ont trouvé des moyens détournés, via les médias, pour soi-disant informer leurs clients. C’est de là qu’est née la loi Hamon. Dorénavant, dès lors que vous avez au moins une année de cotisation auprès de votre assureur, vous pouvez résilier quand bon vous semble. Sachez aussi que vous avez un délai de rétractation de 14 jours, à partir du moment où vous avez signé le contrat. Vous n’aurez aucune justification à fournir, mais vous devrez envoyer une lettre avec accusé de réception. 

Comment résilier votre assurance auto ?

Si vous vous demandez comment faire pour résilier votre assurance pour votre Audi ou pour une tout autre marque de voiture, voici la procédure à suivre. 

Dans le cas où vous ne serez plus en possession du véhicule, parce que vous l’avez vendu (ou cédé), qu’on vous l’a volé ou qu’il est parti à la casse, vous devez :

1. Rédigez une lettre de résiliation 
2. Envoyez par courrier ou par mail à votre compagnie d’assurance.
3.  La résiliation sera effective 1 mois après la réception du courrier. Si vous faites un envoi postal, pensez donc à l’accusé de réception. Vous pouvez également programmer votre boite mail pour être averti, quand votre assureur aura réceptionné votre mail. 
4. Vous recevez le remboursement des sommes avancées à partir de la fin du contrat

Sachez que vous devrez apporter la preuve que vous n’avez plus votre voiture. Vous devrez donc mettre en copie le certificat de cession en cas de vol, la plainte en cas de vol, le certificat de destruction si elle est partie à la casse, ou l’acte de décès le cas échéant. 

Si vous conservez votre véhicule, vous ne pourrez pas vous charger vous-même de la résiliation, car nous vous le rappelons, l’assurance étant obligatoire, vous devrez apporter la preuve que vous l’êtes toujours. La bonne nouvelle, c’est que votre nouvelle assurance qui va s’en charger à votre place. Vous n’aurez donc rien à faire. 

L’assureur peut-il résilier votre assurance auto ? 

La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Si vous ne payez plus vos cotisations et que vous n’avez remédié à la situation, malgré la mise en demeure que vous aurez reçue, votre compagnie d’assurance peut résilier. La situation sera identique, si vous avez des contrats professionnels et que votre entreprise se retrouve en redressement judiciaire. Le sens inverse est valable également, si c’est votre compagnie d’assurance qui est en redressement. 

Maintenant, il n’y a pas que des raisons financières. C’est notamment le cas, si vous avez été contrôlé en train de conduire sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. De même, si vous avez perdu votre permis, même provisoirement (un mois au minimum) suite à une infraction au code de la route, vous pouvez vous retrouver sans assurance. 

Enfin, si les risques pour votre véhicule s’avèrent plus importants que prévu et que vous ne voulez pas payer la majoration, là encore, vous risquez de perdre votre assurance.