Procédure de demande d’acte d’état civil de Nantes

L’acte d’état civil est un document public et son contenu ne peut en aucun cas être caché ou modifié, y compris la filiation. Cela signifie que toute personne peut accéder à des informations plus détaillées en demandant un « extrait avec filiation ».

Celui-ci comprend des données telles que les noms des parents, la situation matrimoniale de chacun des parents, la date et le lieu de naissance etc… alors que le « résumé sans filiation » ne contient que le(s) nom(s), la date et le lieu de naissance.

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Selon la loi française, seul l’individu qui est considéré dans l’acte, un membre direct de sa famille ou un mandataire peut demander un extrait avec filiation. Les enfants dont les parents ne se sont pas mariés doivent présenter la reconnaissance de paternité du père et, s’il est décédé avant la reconnaissance, la preuve du décès.

À qui faut-il s’adresser pour demander un acte d’état civil de Nantes ?

Un acte d’état civil (naissance, mariage ou décès) est disponible gratuitement. Il se remplit à la mairie du lieu où il a eu lieu.

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• Si vous êtes né ou décédé en France et que vos actes sont disponibles à la mairie du lieu où cela s’est passé, vous pouvez les demander sur le site du Service Public.
• Dans le cas où vous êtes né, marié ou pour un proche décédé à Nantes, vous pouvez obtenir les actes à la mairie de la ville Nantes ou sur son site (Nanteseservices.fr).

• Si vous êtes de nationalité étrangère, né, marié ou pour une personne décédée à l’étranger, vous pouvez demander les documents à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou à la commune où l’événement s’est produit.
• Si vous êtes né, marié ou pour une personne décédée hors de France, alors, pour obtenir des actes d’état civil (extraits sans filiation et extraits avec filiation), vous devez adresser une demande au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09.

Le site internet du ministère des Affaires étrangères propose des demandes qui peuvent être faites en ligne.

Note:

Les actes de mariage, de naissance et de décès des Nantais sont disponibles en plusieurs langues. Ils peuvent être obtenus dans dix langues différentes: Français (langue maternelle), Allemand, Anglais, Italien, Espagnol, Portugais, Grec, Néerlandais, Turc et Serbo-Croate.

Quels sont les documents nécessaires pour demander un acte d’état civil de la ville de Nantes?

En France, afin de faire la demande d’un acte d’état civil, il faut une copie intégrale. Ce document est actuellement une reproduction intégrale de l’original. Les extraits avec filiation sont des résumés qui comprennent des informations sur la vie d’une personne, comme les actes de mariage et de divorce. Cependant, ils ne contiennent aucun élément d’identification, à l’exception du nom de la personne. Ils peuvent donc être présentés sans être ouverts pour être inspectés par les autorités si nécessaire (bien que certaines puissent l’exiger).

Quelles sont les conditions d’obtention d’un acte d’état civil nantais ?

1. Vous devez faire la demande par courrier ou en personne, selon la façon dont vous avez été enregistré. Si vous êtes né hors de France, il est possible de faire la demande uniquement par e-mail ou en ligne.
2. Des photocopies notariées des deux côtés de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) doivent être jointes à votre demande ; puis, des copies des pièces d’identité de vos parents, s’ils ne sont pas nommés dans l’acte, ainsi que leur acte de mariage. Pour les mineurs demandant des extraits de moins de 18 ans, il est nécessaire d’envoyer des photocopies authentifiées des cartes d’identité de leurs représentants légaux.
3. L’identification de l’acte de naissance de Nantes que vous recherchez, à l’aide des informations suivantes : ville ou village de naissance ; année et mois de l’événement ; nom, profession, lieu et date de naissance, résidence.
4. Pour obtenir un extrait authentique d’un acte de mortalité (certificat de décès), vous devez soumettre votre demande par courrier uniquement et fournir les informations suivantes : Ville ou village du décès ; date et année du décès ; nom et prénom, profession et domicile/résidence du défunt, le cas échéant et lien de parenté avec le défunt
5. Pour les actes d’état civil obtenus de l’étranger par un Français résidant à l’étranger dans les limites légales (période de résidence), il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif d’identité.
6. Une copie de votre contrat de mariage peut être demandée s’il n’y a pas d’enfant né de cette union, ainsi que tout acte de séparation de corps, d’annulation ou de dissolution.