Est-il obligatoire d’enregistrer un bail commercial ?

Vous vous demandez s’il est obligatoire d’enregistrer un bail commercial ? Déjà ici nous pouvons vous dire qu’il y a des cas où cela est obligatoire et des cas où cela l’est moins. Tout dépend en fait du bail signé. En tenant compte des informations présentes ci-dessous, vous aurez des réponses satisfaisantes. Allez c’est parti !

Enregistrement requis en fonction du type de bail

L’obligation d’enregistrement ou non dépend en fait de 2 choses ici. D’abord, il y a le bail commercial en lui-même et ensuite les parties qui y sont présentes.

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Bail pour habitation

Nous avons premièrement, les baux concernant les locaux alloués exclusivement à l’habitation. Il peut s’agir d’une seule personne ou d’une famille vivante seule dans un bâtiment ou un immeuble. Dans ce cas, le bailleur ou le propriétaire doit obligatoirement enregistrer le bail. Le locataire peut également, mais il n’est pas obligé une fois que le bailleur l’a déjà fait.

Toutefois, pour plus de prudence, il pourrait aussi le faire : en résumé retenez que pour le locataire l’enregistrement est facultatif. Un tel bail est généralement gratuit.  Le propriétaire doit donc l’enregistrer exactement deux mois après la signature du contrat de bail.

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Bail non affecté à l’habitation

Cela se présente autrement, si le bail a un but en contradiction avec le précédent (bail ne concernant pas l’habitation). A ce niveau, les deux parties sont obligatoires tenues d’effectuer l’enregistrement du bail. C’est-à-dire, le propriétaire et le locataire doivent forcément faire cet enregistrement en leurs noms respectifs.

Il s’agit couramment ici, des bureaux, des bâtiments commerciaux ou industriels, des terrains, etc. L’enregistrement obligatoire doit être fait 4 mois après la conclusion du bail.

Premier effet de l’enregistrement obligatoire d’un bail commercial

Le premier effet est que cet enregistrement donne droit à une date certaine aux 2 parties. Aucune des deux parties ne pourra ainsi remettre en cause ou modifier cette date. C’est une date qui s’avère être très utile dans certains litiges locatifs.

En effet, même en voulant vendre bien, il ne peut pas avoir de problème entre le locataire, le propriétaire et le nouvel acquéreur. Si vous n’enregistrez pas le bail, il sera sans droit. De là, le nouvel acquéreur peut sans aucun inconvénient expulser le locataire. Il pourrait même prétendre ne pas connaître l’existence ou la présence du locataire.  Ce qui, engendrera facilement des litiges.

Mais si le bail est parfaitement enregistré le nouveau propriétaire a l’obligation de respecter la date. Ceci parce qu’il aurait connaissance des différentes clauses du contrat de bail.

Parlons maintenant du deuxième effet

Cet effet, concerne l’opposabilité du bail commercial devant tous. Ainsi que vous êtes une partie signataire ou pas, le bail peut s’appliquer à vous. Il devient donc opposable avec un pouvoir illimité. Il existe même un article qui va dans ce sens.

De même que pour la date certaine, une fois enregistré le bail devient un anti-litige pour les parties. Ici le litige est généralement entre les locataires car chacun veut souvent bénéficier du droit de jouissance du bien. Pour les départager, tout se joue couramment sur l’antériorité de chacun. Voilà une fois encore pourquoi il est important voire obligatoire d’enregistrer son bail commercial.

Assurer ses arrières avec un avocat spécialiste en baux commerciaux

Vous le voyez, la question de l’obligation de l’enregistrement du bail commercial est étonnamment complexe par elle-même ! Que l’on soit propriétaire ou locataire, il est ainsi grandement recommandé de bien se protéger avant la signature du moindre contrat. 

Pour être tout à fait certain de ne pas se tromper et pour se protéger au maximum, l’idéal est de se tourner vers un avocat expert en baux commerciaux.  On profite ainsi de sa connaissance des usages en fonction des différents secteurs d’activité, de sa maitrise des contrats, de la fixation des loyers, des procédures en cas de litige… Mais aussi de points plus pragmatiques tels que l’expérience de l’avocat avec les bailleurs des centres commerciaux  de sa ville. 

On peut ainsi faire appel à un avocat spécialiste dans plusieurs circonstances, en particulier lors de la négociation et de la signature du bail, mais aussi lors de son renouvellement. Les renouvellement de baux sont bien trop souvent pris à la légère… 

Bien  entendu, un avocat saura vous accompagner efficacement  lors d’une cession, d’une résiliation ou d’un refus de renouvellement. N’hésitez pas à vous renseigner .