Les principales règles du droit immobilier à connaître

Le droit immobilier est une branche juridique qui régit le secteur immobilier à travers de nombreuses règles. Qu’il s’agisse de location, de vente ou d’achat de biens immobiliers, de copropriétés ou de voisinage, il y a un certain nombre de directives à suivre. Zoom sur les principales règles du droit immobilier à connaître.

Les règles de location

La location est avant toute chose, un contrat entre un propriétaire et une autre personne, le locataire. Le premier met son bien à disposition du second, qui lui, verse un loyer et d’autres charges en contrepartie. Un contrat de location établi par un avocat en droit immobilier sur Ploermel a une valeur juridique et définit les obligations du bailleur et du locataire. Les règles de la location suivent des règles énoncées dans le Code civil.

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Les règles de l’achat/vente de biens immobiliers

L’achat et la vente de biens immobiliers font partie des principaux domaines d’intervention du droit immobilier. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut intervenir lors de la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il s’agit d’une intervention facultative, car l’acheteur et le vendeur peuvent décider de signer ces avant-contrats sous seing privé.

Cependant, lors de la signature de l’acte de vente définitif, les deux parties auront besoin de l’expertise d’un avocat spécialiste du droit immobilier. Pour conclure cette transaction immobilière, vous pouvez recourir aux services de l’expert présent sur Simonaubin-avocat.fr.

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Les règles de la copropriété

Très répandue sur le sol français, la copropriété est régie par des règles vie et de fonctionnement. Ces directives, établies par le droit immobilier, doivent être respectées par tous les résidents de la copropriété (les copropriétaires et les locataires). Leur mise en œuvre effective est opérée par le syndic de copropriété qui peut s’octroyer les conseils avisés d’un avocat en droit immobilier.

Les règles régissant le voisinage

Il s’agit précisément des troubles de voisinage issus de la plus ou moins grande promiscuité entre plusieurs biens immobiliers. Celle-ci est la source de nombreux litiges. Est appelé trouble de voisinage, toute nuisance anormale causée par un voisin et qui affecte la tranquillité d’un autre ou de plusieurs autres habitants du voisinage.

Dans ce contexte, on peut définir les nuisances sonores et les nuisances olfactives comme étant des troubles du voisinage. Toutefois, les nuisances olfactives sont difficilement quantifiables contrairement aux nuisances sonores qui peuvent être répréhensibles. Il est néanmoins conseillé de trouver une solution à l’amiable, car les procédures judiciaires peuvent durer longtemps et coûter cher.

Les règles de construction

La construction est également un axe d’exercice du droit immobilier. À travers le Code de l’urbanisme, il fixe l’obligation d’obtention du permis de construire pour certaines constructions. Cette règle de droit public est une autorisation administrative délivrée par la mairie dont dépend le terrain de construction.

Ce document a plusieurs variantes (le permis de construire valant division ou le permis de construire modificatif) qui ne sont pas toutes exigées avant le démarrage de certains projets de construction.

Les taxes et impôts relatifs aux biens immobiliers

Les biens immobiliers sont soumis à un bon nombre de taxes et impôts qui sont relatifs à divers aspects de l’habitation. On distingue notamment :

• La taxe d’habitation payable par les personnes qui occupent le logement, locataire ou propriétaire ;
• La taxe foncière exclusivement réservée aux propriétaires ;
• La cotisation foncière des entreprises intégrée à la contribution économique territoriale (CET) ;
• La taxe sur les logements inoccupés ;
• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le droit immobilier tient au respect du paiement de toutes ces taxes et impôts, sous peine de lourdes sanctions en cas de dérogation.