Marchés publics : un nouveau code en vigueur le 1er avril 2019
La nouvelle version du code des marchés publics a été publiée au journal officiel de la république de France depuis le 05 décembre 2018. Certains acteurs de la chaine ont donc pu en étudier les contours et juger de l’opportunité d’un tel texte pour les entreprises. Pour ceux qui n’y sont pas parvenus jusqu’à cet instant, l’heure est à la mise en conformité. De fait, la mise en application des 1747 articles contenus dans ce texte est effective depuis le 1er avril 2019. Voici un focus sur les principales nouveautés de ce code.
Plan de l'article
Des modifications terminologiques dans le nouveau code des marchés publics
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Plusieurs expressions jurisprudentielles sont désormais intégrées dans le nouveau code des marchés publics. Loin de s’arrêter à une simple modification des terminologies applicables, le texte précise le sens ainsi que les conditions dans lesquels on peut les employer. À titre illustratif, nous pouvons évoquer le terme d’assistance à maitrise d’ouvrage.
Ce terme fait référence à l’appel émis par une structure adjudicatrice de plusieurs lots dont l’exécution requiert l’intervention de certaines compétences professionnelles qu’elle n’a pas. Précisons toutefois que les éléments de jurisprudence ajoutés sont ceux qui jouissent d’une longue stabilité.
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Tous les textes relatifs aux marchés publics dans un seul document
Le nouveau code des commandes publiques est un guide complet dont tous les acteurs pourront se servir très aisément. Le document regroupe tous les textes de lois et réglementations relatifs aux contrats des marchés publics ainsi que les contrats de concession. On y dénombre une trentaine de textes utilisés par les entreprises et acheteurs intervenant au sein de la zone euro.
Pouvoir se conformer aux dispositions du présent code c’est donc augmenter ses chances de gagner des contrats. De plus, les PME bénéficient de plusieurs avantages. Celles-ci peuvent dorénavant se tailler une part du gâteau.
Les différentes parties du nouveau code
Le nouveau code comprend trois parties. La première comprenant les livres I et II expose les différentes catégories de contrats inclus dans la commande publique. La seconde partie est exclusivement consacrée au processus de déroulement d’une commande publique. Elle regroupe six livres au total et précise les particularités selon les secteurs d’activités concernés ainsi que les régions. La troisième partie quant à elle aborde le point relatif aux concessions.
L’aboutissement d’une concertation publique
Le code dans sa version actuelle est le fruit d’une consultation publique menée sur la période allant du 23 avril au 28 mai 2018. Elle a permis aux acteurs de la chaine de transaction des marchés publics d’apporter leurs observations sur les dispositions qui étaient en vigueur. Au final, plusieurs observations ont été recueillies pour enrichir le présent texte. Ainsi après les occasions manquées en 1997, 2004 et 2009, on a abouti à un large consensus favorisant l’adoption de ce nouveau code.
Ce nouveau code des marchés publics permettra certainement la création d’un environnement favorable aux développements de toutes les entreprises. Il urge donc que ces dernières se l’approprient au plus tôt afin de profiter de ses avantages.
